Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Casa Ramón S.a.r.l enregistrée au Registre des Commerces sous le numéro de SIRET : 508 579 241 00010, dénommée ci-après CR et toute personne effectuant un achat en ligne via le site comptoir du pata negra www.comptoirdupatanegra.com dénommée ci-après « le client ».
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre « CR» et « le client » de la commande à la livraison.
En validant sa commande, « le client » déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.
Toute clause insérée dans des conditions générales d’achat est réputée invalide par les présentes conditions générales de vente.

Commandes

Date de la commande
La date de la commande est celle de la validation de la commande par le client en cas d’un paiement en ligne, et celle de l’encaissement du règlement (virement) dans les autres cas. Les délais de livraison indiqués sur le site commencent à partir de cette date.

Caractéristiques du produit

Les caractéristiques des produits sont décrites dans chaque fiche produit.
Les photographies sont données à titre indicatif et ne sauraient être considérées comme un élément contractuel. La responsabilité de la société CR ne saurait être engagée en cas de différence entre la photographie présentée et le produit reçu.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros, sont exprimés en TTC et hors frais d’expédition. «CR » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Confirmation de commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au client afin de confirmer la prise de commande, et sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire de création de compte ne comporte pas d’erreur.
« CR » n’envoie pas de confirmation de commande par voie postale ou par téléphone.

Modalités de Paiement

Le paiement des articles commandé sur le site www.comptoirdupatanegra.com est payable en totalité à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
Par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne)
En cas de refus de la part de la banque d’un débit carte bleue, ou autre moyen de paiement, il appartient au client de contacter le service client de CR, afin de régler sa commande par tout moyen de paiement.
Toute somme non payée donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client que nous les avons portés à son débit. Toutes les sommes qui seront recouvrées par voie contentieuse seront majorées forfaitairement de 12% des sommes impayées à titre de dommages et intérêts, outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
Tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en lignes sont mis en œuvre par CR. En cas de paiement par carte bleue, la transaction s’effectue via une banque de renom qui seule dispose des informations bancaires fournies sur le site au moment du paiement.

Préparation de commande

La commande est préparée lorsque la société CR a encaissé l’intégralité du règlement, et que tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de l’envoi sont exploitables soit :
Adresse exacte de facturation, nom du contact et coordonnées téléphoniques – Code Porte, étage etc.
Adresse exacte de livraison et coordonnées téléphoniques des destinataires.
Si le colis ne peut être livré du fait d’une adresse de livraison incorrecte ou incomplète, obligeant le colis à être retourné, l’acheteur devra en supporter les conséquences.
CR se réserve le droit de facturer les couts administratifs et de transport relatif à ce retour, à savoir 35€ par colis.

Livraison

La livraison de la commande s’effectue au domicile de l’acheteur ou à l’adresse indiquée lors de la commande après réception du règlement.
En cas de rupture de stock, CR informera le client dans les plus brefs délais. En accord avec le client, CR pourra modifier la commande, ou encore restituer la valeur de la commande pour les produits en rupture.
Les produits demeurent la propriété de « CR » jusqu’au complet paiement du prix.
Les expéditions de vos commandes se font par COLISSIMO du Lundi au Vendredi, dans un délai maximum de 1 semaine à compter de la réception complète du règlement.
- Grèves
En cas de grève des services de La Poste, ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, (tempête de neige, attentats, guerres, etc.) CR mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

Réclamation

Les éventuelles contestations concernant la qualité, la quantité, le type de produit devront être portés à la connaissance de « CR » dans les 48 heures suivant la réception de la commande, soit par lettre recommandée à l’intention du Service Réclamation, CASA RAMON, 11, Rue de Boulainvilliers 75016 Paris, soit dans la rubrique contact de notre site internet www.comptoirdupatanegra.com, en mentionnant dans tous les cas, les coordonnées du client et le numéro de facture émise.
Toute réclamation n’est possible que si les produits sont conservés dans leur emballage d’origine et dans les conditions sanitaires requises. Aucun des produits livrés ne pourra faire l’objet d’un retour sans l’accord express de CR. Dans tous les cas, les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du «client».

Droit de rétractation

« Le client » dispose d’un délai de sept jours francs (7 jours) pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception du Produit.
« Le client » exerce cette faculté de rétractation sans avoir aucun motif à donner, ni de pénalité à payer. Cependant, les frais de renvoi des marchandises, sont à la charge du « client ». Les marchandises devront être retournées dans leur emballage d’origine.

Protection des mineurs – Capacité à contracter

Conformément à l’article L.3342-1 du code de la Santé publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize an est interdire, « le client » s’engage, en validant son bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la validation de la commande.
Par ailleurs « le client » déclare, par la seule validation de son bon de commande, ne pas être protégé au sens de l’article 488 du code civil.

Juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente relatives à un acte de vente ou d’achat sont soumises au droit français.
Tout différent qui naîtrait de l’exécution du contrat sera porté devant le tribunal de commerce de Paris (75) quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, de modalité de paiement.
Les sites reliés directement ou indirectement au site www.comptoirdupatanegra.com ne sont pas sous le contrôle de CR. CR n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sue ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu.

Données nominatives et personnelles

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, « le client » dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnels en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à CASA RAMON, 11, Rue de Boulainvilliers 75016 Paris.

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